Honoraires du Cabinet ABKOUI

Cadre légal des honoraires

Nos honoraires sont fixés en conformité avec les dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 déc.1971, du Décret n°2005-790 du 12 juill. 2005, et du Décret n° 91-1197 du 27 nov. 1991. Ils couvrent les services de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie.

Détermination et accord sur les honoraires

Les honoraires sont déterminés en accord avec vous, le client, en tenant compte de votre situation financière, de la complexité de l’affaire, des frais engagés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées. Sauf exceptions, une convention d’honoraires écrite est établie, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

Modalités de paiement et provisions

Des honoraires forfaitaires ou une facturation périodique peuvent être convenus. Une provision sur honoraires peut être demandée à l’acceptation d’un dossier, basée sur une estimation raisonnable des coûts probables.

Transparence et communication

Dès le début de notre collaboration, vous êtes informé des modalités de détermination des honoraires et des frais potentiels, détaillés dans la convention d’honoraires. Nous nous engageons à vous tenir informé de l’évolution des honoraires, frais, débours et émoluments tout au long de notre mission. Un compte détaillé vous sera remis avant tout règlement définitif, et une comptabilité précise est tenue pour chaque dossier.

Moyens de paiement acceptés

Le Cabinet ABKOUI accepte les règlements par virement, chèque et en espèces dans les limites légales et à réception du contrat signé.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet ABKOUI est engagé à rendre la justice accessible à tous. Nous acceptons l’aide juridictionnelle pour les personnes éligibles. Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et pour vous accompagner dans les démarches nécessaires.

Médiation et résolution des litiges

Conformément à l’article L156-1 du Code de la Consommation, nous vous informons que, en cas de litige non résolu suite à une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Le Médiateur compétent pour notre Cabinet est Mme Carole Pascarel. Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
  • Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


Ce recours au médiateur est une alternative amiable et confidentielle de règlement des litiges.